LA PRÉSENTE CONVENTION DE LICENCE DE MARQUES DE COMMERCE (la « convention »), conclue entre la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada (la « fondation ») et vous, c’est-à-dire la personne ou l’organisme qui inscrit une activité Ma collecte (l’« activité Ma collecte »), entrera en vigueur à la date à laquelle vous l’acceptez en cliquant sur le lien « Accepter », plus bas.

Les marques de commerce énoncées plus bas (collectivement, les « marques de la fondation ») appartiennent à la fondation.

FONDATION DES MALADIES DU CŒUR ET DE L’AVC

En cliquant sur le bouton « Accepter la convention de licence de marques de commerce », plus bas, vous acceptez d’être lié par les modalités et conditions de la convention. Ensuite seulement, vous aurez l’autorisation d’afficher les marques de la fondation sur votre site Web et dans vos médias sociaux, ainsi que dans vos ressources publicitaires et promotionnelles (« votre matériel ») uniquement aux fins de la publicité et de la promotion de l’activité Ma collecte mentionnée dans votre formulaire de demande de logo à cet effet (les « fins »). La convention ne vous accorde pas le droit d’annoncer que votre activité Ma collecte est appuyée par la fondation ni celui d’utiliser les marques de la fondation à d’autres fins. Si vous souhaitez utiliser ces dernières à d’autres fins, vous devez en obtenir l’autorisation expresse de la fondation en en faisant la demande à permissions@hsf.ca.

Vous n’utiliserez les marques de la fondation que conformément au document « Les essentiels des lignes directrices 2016 de Cœur + AVC », qui vous a été fourni par cette dernière, et vous n’autoriserez aucun tiers à utiliser ou à afficher les marques de la fondation. Vous devez vous assurer que le texte suivant est bien en vue chaque fois que vous utilisez les marques de la Fondation :

MC L’icône du cœur et de la / seule et l’icône du cœur et de la / suivie d’une autre icône ou de mots sont des marques de commerce de la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada utilisées sous licence.

Vous n’utiliserez les marques de la fondation que pour les fins, conformément aux dispositions de la convention, et de manière à protéger les droits de la fondation à l’égard des marques de la fondation. Vous n’adopterez ni n’utiliserez d’autres marques dans lesquelles figurent les marques de la fondation ou qui ressemblent à celles-ci.

La convention ne vous accorde ni ne vous transfère un intérêt dans la propriété des marques de la fondation ou de toute autre propriété intellectuelle de cette dernière. La fondation conserve expressément tous les droits de propriété afférents aux marques de la fondation et aux logos, marques de commerce, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle de la fondation.

En cliquant sur le bouton « Accepter la convention de licence de marques de commerce », plus bas, vous déclarez et garantissez les points suivants : a) Vous êtes le propriétaire de tous les droits, titres et intérêts de votre matériel, ainsi que de leur contenu, autres que les marques de la fondation, ou alors vous avez obtenu les droits d’utiliser le contenu de tiers inclus dans votre matériel.

b) Votre matériel : i) ne portera jamais atteinte et ne contreviendra jamais à un droit d’auteur, un brevet, une marque de commerce, un secret commercial ou un autre droit exclusif d’autrui; ii) n’est pas diffamatoire ni calomnieux; iii) ne porte atteinte à aucun droit à la vie privée ou droit à la protection de la personnalité d’autrui en vertu des lois canadiennes; iv) ne porte aucun préjudice à l’utilisateur ni à autrui d’une façon susceptible d’engager la responsabilité de la fondation; v) ne contrevient en aucune manière à la loi.

c) Vous êtes habilité et autorisé à conclure la convention, et celle-ci ne contrevient à aucun autre arrangement ou entente, verbal ou écrit, auquel vous êtes lié.

Par la présente, vous indemnisez la fondation, ses agents, ses dirigeants, ses employés et les organismes associés des pertes, dommages et coûts, y compris les frais de justice de client et d’avocat que devraient payer la fondation, ses agents, ses dirigeants, ses employés et les organismes associés, en ce qui a trait à une réclamation par une tierce partie relative à votre utilisation de votre matériel.

La fondation peut résilier la convention en tout temps, à condition de vous fournir un avis de cinq jours. Elle peut résilier la convention dès qu’elle constate que vous n’avez pas respecté une des modalités y figurant, ou que vous avez apporté des modifications à votre matériel qui risquent d’avoir une incidence négative sur les marques de la fondation, son image de marque ou sa réputation. En cas de résiliation de la convention, vous devez cesser d’utiliser les marques de la fondation.

La convention est régie par les lois de la province d’Ontario et par les lois fédérales du Canada applicables dans cette province.

En fournissant vos coordonnées et en cliquant sur le bouton « Accepter la convention de licence de marques de commerce », vous acceptez les conditions d’utilisation susmentionnées. Si vous n’acceptez pas lesdites conditions, vous ne pouvez pas utiliser les marques de la fondation.

* Accepter la convention de licence de marques de commerce